Afin de respecter le droit à l’information du locataire ou de l’acheteur, le propriétaire vendeur ou bailleur doit lui remettre un état des risques et pollutions.
En réalité, ce document est obligatoire uniquement s’il y a des risques (naturels, miniers, technologiques) et des pollutions (secteurs d’informations sur les sols, exposition au gaz radon) dans le département.
En pratique, les bâtiments et terrains d’une commune sont presque toujours exposés à un nombre variable de risques.
Le formulaire d’état des risques est donc systématiquement transmis aux futurs occupants du bien.
Le fait de connaître ces aléas permet d’en tenir compte lors d’un projet immobilier afin d’acheter ou louer en connaissance de causes.
L’accès à ces données s’effectue en consultant la mairie ou la préfecture avant la vente ou la location.
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