Diagnostics immobiliers

Obligations du bailleur


Obligations du bailleur

Le logement loué par le bailleur doit être décent, comme en atteste notamment certains des diagnostics techniques effectués avant la mise en location.

Ces expertises obligatoires sont :

  • Le DPE de moins de 10 ans applicable à tous les biens bâtis et chauffés
  • Le diagnostic électricité d’une installation domestique de plus de 15 ans
  • La surface habitable loi Boutin de l’habitation si c’est une résidence principale
  • Le diagnostic gaz des installations au gaz ayant plus de 15 ans dans un logement
  • Le diagnostic plomb des habitations construites avant 1949
  • L’état des risques et pollutions rempli à partir des renseignements de la préfecture

Les rapports remis forment le dossier de diagnostic technique communiqué au locataire.  

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