Obligations du bailleur

Le logement loué par le bailleur doit être décent, comme en atteste notamment certains des diagnostics techniques effectués avant la mise en location.

Ces expertises obligatoires sont :

• Le DPE de moins de 10 ans applicable à tous les biens bâtis et chauffés
• Le diagnostic électricité d’une installation domestique de plus de 15 ans
• La surface habitable loi Boutin de l’habitation si c’est une résidence principale
• Le diagnostic gaz des installations au gaz ayant plus de 15 ans dans un logement
• Le diagnostic plomb des habitations construites avant 1949
• L’état des risques et pollutions rempli à partir des renseignements de la préfecture

Les rapports remis forment le dossier de diagnostic technique communiqué au locataire.