La loi Boutin est à l’origine d’une obligation pour le bailleur, à savoir le mesurage de la superficie habitable indiquée dans le bail de location du logement.
Ce calcul de la surface habitable est établi soit par le propriétaire, soit par le professionnel missionné pour effectuer les diagnostics obligatoires.
Cette dernière solution permet de sécuriser le projet de location.
La difficulté essentielle tient aux surfaces à déduire ou à exclure de la surface de plancher pour éviter toute erreur de mesure et respecter les critères de la loi Boutin.
S’il y avait une erreur remarquée par le locataire, celui-ci pourrait réclamer une diminution du loyer.
Par conséquent, faire procéder au diagnostic loi Boutin en convoquant un spécialiste relève du principe de précaution.
Nous avons des outils spécifiques et de l’expérience dans ce domaine.
Il faut aussi savoir que ce mesurage reste valide sauf si des travaux importants sont entrepris.
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