DTG Rennes 35000

Loi Boutin : un mesurage qui structure le contrat de location

Dans le cadre d’une location vide à usage de résidence principale, le mesurage de la surface habitable est une obligation légale. Il doit apparaître dans le bail dès sa signature, conformément aux exigences de la loi Boutin. Mais cette indication n’est pas qu’une formalité : elle engage le bailleur et peut avoir des conséquences directes en cas d’erreur. Le calcul de la surface habitable exclut certains espaces : pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, murs, marches, combles non aménagés, vérandas, sous-sols ou annexes.

Il en résulte une surface bien distincte de celle mentionnée dans d’autres documents comme le DPE. Une surestimation supérieure à 5 % ouvre un droit à réclamation pour le locataire, avec possibilité de diminution du loyer. D’où l’importance d’un mesurage fiable, réalisé avec rigueur. Avec Bretagne Diagnostise, le mesurage loi Boutin est effectué selon les critères réglementaires en vigueur, avec des outils précis et une lecture claire du logement. Un moyen simple d’éviter les approximations et de garantir un contrat de location solide, respectueux des droits de chacun.

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Audit énergétique Saint-Grégoire 35760
Amiante
Audit énergétique Loudéac 22600
Repérage des matériaux contenant de l’amiante dans les biens construits avant 1997.
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Amiante avant travaux démolition Ploërmel 56800
Détection de la présence de plomb dans les peintures des logements anciens.
Amiante avant travaux démolition Saint-Grégoire 35760
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Amiante avant travaux démolition Chartres-de-Bretagne 35131
Vérification de la sécurité de l’installation intérieure de gaz.
Amiante avant travaux démolition Cesson-Sévigné 35510
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Évaluation de la performance énergétique du logement.
Audit énergétique Cesson-Sévigné 35510
Électricité
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Recherche de la présence de termites ou autres insectes xylophages.
Diagnostic immobilier  Guer 56380
Loi Carrez
DTG Rennes 35000
Mesurage précis de la surface privative des lots en copropriété.
DTG Treffendel 35380
Loi Boutin
DTG Bréal-sous-Montfort 35310
Mesurage de la surface habitable des logements en location non meublée.
DTG Mordelles 35310
ERP
DTG Chavagne 35310
Information sur les risques naturels, miniers, technologiques ou pollution du sol.