Diagnostics immobiliers

Obligations du vendeur


Obligations du vendeur

La vente d’un bien oblige à obtenir différents diagnostics confiés à un expert certifié :

  • Le DPE dès lors que le bâtiment vendu est chauffé.
  • Le diagnostic électrique des installations domestiques anciennes (plus de 15 ans).
  • Le diagnostic amiante du bien au permis de construire datant d’avant juillet 1997
  • Le diagnostic gaz des installations gaz intérieures âgées de plus de 15 ans.
  • Le mesurage loi Carrez des lots d’immeubles en copropriété.
  • Le diagnostic plomb des logements à la construction antérieure à 1949.
  • L’état des risques et pollutions avec les informations recensées par la préfecture.
  • Le diagnostic termites s’il y a un arrêté du préfet à ce sujet.
  • L’état parasitaire (dont le diagnostic mérules) s’il y a un arrêté préfectoral.

Ces bilans forment le dossier de diagnostic technique vente à remettre à l’acheteur.  

Obligations du vendeur

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DPE Rennes
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Diagnostic immobilier Rheu

Prestations
assurées par

DPE Mordelles