Obligations du vendeur

La vente d’un bien oblige à obtenir différents diagnostics confiés à un expert certifié :

• Le DPE dès lors que le bâtiment vendu est chauffé.
• Le diagnostic électrique des installations domestiques anciennes (plus de 15 ans).
• Le diagnostic amiante du bien au permis de construire datant d’avant juillet 1997
• Le diagnostic gaz des installations gaz intérieures âgées de plus de 15 ans.
• Le mesurage loi Carrez des lots d’immeubles en copropriété.
• Le diagnostic plomb des logements à la construction antérieure à 1949.
• L’état des risques et pollutions avec les informations recensées par la préfecture.
• Le diagnostic termites s’il y a un arrêté du préfet à ce sujet.
• L’état parasitaire (dont le diagnostic mérules) s’il y a un arrêté préfectoral.

Ces bilans forment le dossier de diagnostic technique vente à remettre à l’acheteur.